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Démarches Administratives

Formulaire

Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825)

Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

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Ministère chargé de la justice

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