Démarches Administratives
Formulaire
Anah : engagement du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Vérifié le 08/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).