Ébréon

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Modèle de document

Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document)

Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Madame, Monsieur,

Étant bénéficiaire de [préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre], je vous transmets mon attestation de réduction sociale téléphonique afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.

En vous remerciant par avance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

  • 2015-2024 © Ébréon | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter