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Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 10/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt et le montant de la succession.

Les héritiers étant <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

  • Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.

     À noter

    si le défunt vous a fait une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

  • Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">50 000 €</span>.

     À noter

    si le défunt vous a fait une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession.

  • Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>.

Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous n'avez bénéficié d'aucune <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> et d'aucun <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré
    • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422"> L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

    • Vous n'avez bénéficié d'aucune <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> et d'aucun <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré
    • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422"> L'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">50 000 €</span>

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclarations de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1295">Le recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • Présence d'un ou plusieurs biens immobiliers
  • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>

  • Décès en France métropolitaine
  • Décès en outre-mer
  • Décès à l'étranger

La déclaration doit être déposée dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le décès.

 Attention :

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

  • Le défunt résidait en France
  • Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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