Démarches Administratives
Question-réponse
Quelles démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Si le donateur est <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
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Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
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La donation bénéficie d'une exonération partielle.
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Vous devez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>
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Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances