Tout employeur public d'au moins 20 agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">2 %</span> à Mayotte).

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi doivent se trouver dans l'une des 9 situations suivantes :

• <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
• Percevoir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3
• Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité
• Être <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
• Être en possession de la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
• Percevoir <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
• Faire l'objet d'un reclassement pour inaptitude physique
• Percevoir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34604">allocation temporaire d'invalidité</a>

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (fonctionnaire, contractuel, stagiaire...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque établissement.

Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 mois au cours de l'année écoulée.

L'employeur doit <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22523">déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 agents.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.

La contribution annuelle est versée à la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44542">FIPHFP</a>. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés qu'il aurait dû employer.

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'établissement n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.