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Démarches Administratives

Fiche pratique

Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique

Vérifié le 04/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer un 2 roues, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique (scooter, moto...). Plusieurs conditions doivent être remplies : le véhicule doit être neuf, ne pas être vendu avant 1 ans.... Le montant de l'aide dépend de la puissance du moteur. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

Utiliser l'électricité comme source d'énergie
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
Être un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">série définitive</a>
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

Le montant de l'aide est de 250 € par <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
- soit 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
- soit 900 €.
Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 100 €.

À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le bonus peut vous être déduit directement par le concessionnaire ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement