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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Enfant en garde exclusive
  • Enfant en garde partagée

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">3 704 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">938 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

Par enfant supplémentaire

0,5

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à <span class="valeur">785 €</span> pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

  À savoir

si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">938 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 565 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 570 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 135 €</span>.

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