Ébréon

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  • 2015-2024 © Ébréon | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter