Dans la fonction publique d’État, les bulletins de paye et les états annuels indiquant le montant annuel du revenu imposable sont dématérialisés.
L'état annuel est remis chaque année à l'agent et lui indique le montant total du revenu imposable qu'il a perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.
Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à disposition de chaque agent sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap).
Service en ligne
Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
S'il a fourni une adresse électronique valide, l'agent est informé par message électronique de la mise à disposition sur son espace sécurisé du bulletin de paie et de l'état annuel.
Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de son départ en retraite.
Si l'agent retraité reprend une activité au sein des services de l’État, le bulletin de paye qui lui sera remis, pour cette activité, sera conservé pendant 5 ans, puis supprimé.
Les bulletins de paye et les états annuels peuvent continuer à être délivrés sur support papier, sur demande de l'agent dans les 2 cas suivants :
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L'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace personnel sécurisé sur l'Ensap
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L'agent est en congé de maladie.
L'arrêté qui a fixé la date de cessation du <span class="expression">bulletin de paye papier</span> précise les situations professionnelles dans lesquelles un agent peut demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il précise également les conditions de dépôt de sa demande.
Aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paie n'est donc ni obligatoire, ni interdite.
