Démarches Administratives
Question-réponse
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (<span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
- En 2021
- En 2020
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Les frais d'établissement d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par huissier (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | <span class="valeur">131,50 €</span> |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | <span class="valeur">153,20 €</span> |
Plus de 150 m² | <span class="valeur">229,81 €</span> |
<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) | <span class="valeur">30,64 €</span> | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | <span class="valeur">30,64 €</span> | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | <span class="valeur">30,64 €</span> | Oui | Un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré | <span class="valeur">11,90 €</span> | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a> | <span class="valeur">25,54 €</span> | Non (vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>) |
Attention :
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à <span class="valeur">128 €</span> de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à <span class="valeur">1 280 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Si l'huissier engage à votre place la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | <span class="valeur">35,75 €</span> | |
Commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">31,92 €</span> | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">35,75 €</span> | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | <span class="valeur">182,57 €</span> Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | <span class="valeur">67,66 €</span> Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | <span class="valeur">44,69 €</span> | |
PV de destruction | <span class="valeur">29,36 €</span> | |
PV de reprise | <span class="valeur">182,57 €</span> Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | <span class="valeur">33,19 €</span> |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | <span class="valeur">25,54 €</span> | |
De la consignation (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,77 €</span> | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,77 €</span> |
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de <span class="valeur">7,92 €</span> pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (<span class="valeur">23,76 €</span> pour un policier) et <span class="valeur">13,20 €</span> pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (<span class="valeur">39,60 €</span> pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Pour récupérer un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | <span class="valeur">63,84 €</span> |
Contenu dans un commandement | <span class="valeur">25,54 €</span> | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | <span class="valeur">67,67 €</span> |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Les frais d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">état des lieux d'entrée litigieux</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">état des lieux de sortie litigieux</a> établi par huissier (ou <span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | <span class="valeur">132,56 €</span> |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | <span class="valeur">154,44 €</span> |
Plus de 150 m² | <span class="valeur">231,66 €</span> |
<span class="valeur">18,02 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) | <span class="valeur">30,89 €</span> | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | <span class="valeur">30,89 €</span> | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | <span class="valeur">30,89 €</span> | Oui | Un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré | <span class="valeur">12 €</span> | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a> | <span class="valeur">25,74 €</span> | Non (vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>) |
Attention :
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à <span class="valeur">128 €</span> de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à <span class="valeur">1 280 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Si l'huissier engage à votre place la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,74 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | <span class="valeur">36,04 €</span> | |
Commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">32,17 €</span> | |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | <span class="valeur">36,04 €</span> | |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | <span class="valeur">184,28 €</span> Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
PV d'inventaire | <span class="valeur">68,21 €</span> Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
PV de consignation | <span class="valeur">45,05 €</span> | |
PV de destruction | <span class="valeur">29,60 €</span> | |
PV de reprise | <span class="valeur">184,28 €</span> Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. | |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | <span class="valeur">33,47 €</span> |
Du PV d'expulsion (au percepteur) | <span class="valeur">25,74 €</span> | |
De la consignation (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,88 €</span> | |
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | <span class="valeur">12,88 €</span> |
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
- <span class="valeur">7,92 €</span> pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (<span class="valeur">23,76 €</span> pour un policier)
- <span class="valeur">13,20 €</span> pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (<span class="valeur">39,60 €</span> pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
Pour récupérer un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Formalité | Tarif (TVA incluse) | |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | <span class="valeur">64,36 €</span> |
Contenu dans un commandement | <span class="valeur">25,74 €</span> | |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | <span class="valeur">68,21 €</span> |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).
-
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
-
Code de procédure civile : articles 719 à 721
Vérification des frais
-
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018
-
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
-
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29)
-
Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io