Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">394 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 858 €</span> par <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>
.
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
À savoir
les revenus sont exonérés si la pension d'invalidité ne dépasse pas le montant de l'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa)</a>. Ceci à condition que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenus fixé pour l'attribution de cette allocation.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">394 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 858 €</span> par <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>
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À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La pension militaire d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées. C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)</a> est exonérée.
Vous devez déclarer les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2773">rentes viagères</a> perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2597">à titre gratuit</a> ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2218">à titre onéreux</a>.
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Minimum : <span class="valeur">394 €</span> par pensionné
Maximum : <span class="valeur">3 858 €</span> par <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
Les rentes viagères <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2218">à titre onéreux</a> sont <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3173">soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant</a>.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</a>
.
À noter
vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charge ou rattachées, car ces montants ne sont jamais pré-remplis.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Prestation versée
Indemnité temporaire
Rente viagère
Cette prestation est exonérée.
<span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles est exonérée.
