Démarches Administratives
Question-réponse
Comment payer ses impôts locaux ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse <span class="valeur">300 €</span>, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
- Impôt de moins de 300 €
- Impôt supérieur à 300 €
-
-
Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
-
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
-
-
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
-
Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
-
- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
-
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
-
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
-
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Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
-
Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
À savoir
le calcul des mensualités s'applique à la somme de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
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- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
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Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
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Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
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Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
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Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
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Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des finances
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Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
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- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
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Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
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Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
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Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
-
Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
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Téléchargez l'application "Impots.gouv" sur Google Play ou App Store.
Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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- Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public
- Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l'impôt que vous payez
- Envoyez le chèque et le talon en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis
Les chèques sont adressés par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur l'avis. Vous pouvez également le déposer au guichet du centre.
Si vous êtes non-résident, adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Le chèque est encaissé dès réception.
-
Le TIP est inclus dans l'avis d'imposition.
Vous devez le dater et le signer. Adressez-le au centre des impôts dont l'adresse figure sur le TIP.
À noter
si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a> à votre courrier.
Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.
-
Vous devez donner un ordre de virement à votre banque, en indiquant les références bancaires, la nature et l'échéance de l'impôt.
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Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
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Si votre impôt est inférieur ou égal à <span class="valeur">300 €</span>, vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.
Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».
Où s’adresser ?
Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :
Où s’adresser ?
Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.
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Elle vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la 1ère page de votre avis d'imposition.
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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.
Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
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Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte doit être :
- un compte bancaire
- ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34712">souscrire au prélèvement</a> de plusieurs façons.
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Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.
Vous devez avoir un compte domicilié en France (ou à Monaco). Ce compte doit être un compte bancaire ou un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a> (sous réserve que cela soit prévu par votre banque).
Vous pouvez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34711">souscrire à la mensualisation</a> de plusieurs façons.
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces
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Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
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Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
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Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement
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