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Démarches Administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune
Enfant(s)	Nombre de parts
0	2
1	2,5
2	3
3	4
4	5
Par enfant supplémentaire	1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

<Exposant/>En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée
Enfant(s) en garde alternée
Nombre de parts
1
0,25
2
0,5
3
1
Par enfant en garde alternée supplémentaire
0,5
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée
Enfant(s) en garde alternée	Nombre de parts
1	0,25
2	0,5
3	1
Par enfant en garde alternée supplémentaire	0,5

La réduction d'impôt "permise", par exemple par l'arrivée d'un enfant, est plafonnée. Elle ne peut pas être supérieure à un montant fixé (plafond).

Cas général
Ancien combattant
Invalide

La réduction d'impôt liée au <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à :

1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire
785 € pour chaque quart de part supplémentaire

La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Exemple

Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Si le plafond de 1 570 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.