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Démarches Administratives

Fiche pratique

Accueil d'un enfant par une assistante maternelle agréée

Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez faire garder votre enfant, vous pouvez vous adresser à une assistante maternelle agréée par les services du département. Elle garde l'enfant à son domicile, dans une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41507">Mam</a> ou à votre domicile, moyennant une rémunération. Un contrat de travail doit être conclu entre vous (parent employeur) et l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle accueille, de façon non permanente à son domicile, les enfants qui lui sont confiés par les parents.

Elle peut également accueillir les enfants au sein d'une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F466">maison d'assistantes maternelles (Mam)</a>.

Elle peut également <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13244">garder votre enfant à votre domicile</a>.

À savoir

durant la crise sanitaire, des dispositions particulières sont prises. L'assistante maternelle peut accueillir jusqu'à 6 enfants. Une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F592">allocation d'activité partielle</a> peut lui être versée sous certaines conditions.

Pour obtenir les adresses d'assistantes maternelles, vous pouvez contacter un centre de protection maternelle infantile (PMI) ou les services du département ou un relais d'assistantes maternelles.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Services du département

Relais d'assistantes maternelles (Ram)

Vous devez conclure obligatoirement un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16841">contrat de travail</a> écrit pour chaque enfant confié.

L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base. Il est au moins égal à 2,88 €par heure et par enfant. Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :

Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12)
Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12).

Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.

D'autres <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12812">frais viennent s'ajouter à la rémunération</a> de base : <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54184">indemnité d'entretien</a>, indemnité de repas, ...

La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F838">durée normale d'accueil</a> d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine (9 heures par jour).

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures et de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31655">congés</a>.