Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
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Exposé des faits
-
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir</a>
.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
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Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
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Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
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Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
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Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
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Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
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Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
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Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
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Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
-
Exposé des faits
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Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
-
Copie de la décision contestée
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Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
