Âge de l'enfant

Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 3 et 16 ans, peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'école à la maison, quelle que soit sa nationalité. Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

Avant chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer au maire de votre commune et au Dasen que l'instruction de votre enfant sera donnée dans la famille.

Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant
• Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant
• Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et vous adresse une attestation d'instruction dans la famille.

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique.

Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

L'instruction ne doit pas forcément respecter les programmes de l'Éducation nationale pour chaque niveau. Vous choisissez librement les moyens et méthodes pour que votre enfant atteigne ce niveau. De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille.

Vous êtes informé par écrit de l'objet et du déroulement de ce contrôle. Toutefois, la date et le lieu du contrôle ne vous sont pas forcément communiqués.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats). Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation. La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification. Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Absence de déclaration d'instruction

Si vous ne transmettez pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Si après le second contrôle pédagogique, vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire et que vous refusez de le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous déclarez lui donner une instruction à la maison, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'attestation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant suit l'école à la maison.

L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée.