Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refusNombre de salariés dans l'établissement | Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1999 | 6 |
À partir de 2 000 | 1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
Son refus doit être motivé (expliqué) et vous être <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur doit accepter votre demande de congé.
