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Démarches Administratives

Fiche pratique

Retraite de base d'un fonctionnaire : décote

Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Le pourcentage de décote appliqué dépend du nombre de trimestres d'assurance vieillesse manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Fonctionnaire sédentaire
Fonctionnaire de catégorie active

Cas général
Fonctionnaire handicapé ou invalide
Enfant ou membre de la famille handicapé
Famille nombreuse

L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote.

Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.

Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
1973 et après	172 (43 ans)	67 ans

Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote.

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :

si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
ou si vous partez à la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans :

si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %,
ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine,
ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans, si vous remplissez les conditions suivantes :

vous êtes né(e) avant 1955,
vous avez au moins 3 enfants,
vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation,
et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité.

Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.

Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.

Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 66 ans et 9 mois.

S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 63 ans en justifiant seulement de 159 trimestres :

le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (63 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 21 (3 ans 9 mois),
le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159).

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.

Le taux de décote sera de 7 x 1,25 % = 0,0875.

Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,0875 = 166,25 €.

Cas général
Fonctionnaire handicapé ou invalide

Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.

Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 7 mois
1960	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
1961	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
1962	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
1963	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
1964 à 1966	168 trimestres (42 ans)	62 ans
1967 à 1969	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
1970 à 1972	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
1973 à 1975	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
1976 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1960	162 trimestres (39 ans + 6 mois)	59 ans et 6 mois
Entre janvier et juin 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961	163 trimestres (39 ans + 9 mois)	59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961	164 trimestres (41 ans)	60 ans
1962	164 trimestres (41 ans)	60 ans
1962	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 3 mois
1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	60 ans et 6 mois
1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	60 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	61 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	61 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	62 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	62 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	62 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	62 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	62 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	62 ans

Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	55 ans et 4 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	55 ans et 7 mois
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	55 ans et 4 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	55 ans et 7 mois
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	56 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	56 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	57 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	57 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	57 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	57 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	57 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	57 ans

Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance	Nombre de trimestres exigé	Âge d'annulation de la décote
1963	165 trimestres (41 ans + 3 mois)	57 ans et 6 mois
1963	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	57 ans et 9 mois
1964	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans
1965	166 trimestres (41 ans + 6 mois)	58 ans et 3 mois
1966	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 6 mois
1967	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	58 ans et 9 mois
1968	167 trimestres (41 ans + 9 mois)	59 ans
1969 à 1971	168 trimestres (42 ans)	59 ans
1972 à 1974	169 trimestres (42 ans + 3mois)	59 ans
1975 à 1977	170 trimestres (42 ans + 6 mois)	59 ans
1978 à 1980	171 trimestres (42 ans + 9 mois)	59 ans
1981 et après	172 trimestres (43 ans)	59 ans

La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :

si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
ou si vous partez à la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.

Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.

Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :

Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire de la police nationale né en 1966 doit justifier de 167 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 56 ans et 6 mois.

S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 54 ans en justifiant seulement de 157 trimestres :

le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (54 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 18 (2 ans 6 mois),
le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 10 (167 - 157).

La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 10 trimestres.

Le taux de décote sera de 10 x 1,25 % = 0,125.

Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,125 = 237,50 €.