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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>
  • Jouir de ses droits civils et politiques

  À savoir

depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Un électeur d'un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">État membre de l'Union européenne</a> a seulement le droit de voter en France pour les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1952">élections municipales</a> et les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1944">élections européennes</a>.

 À noter

pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile
  • ou où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span>. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
  • Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) <span class="miseenevidence">ou</span> seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
  • En ligne
  • Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
  • Par courrier

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">France Connect</a>, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

  • Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

      Vous devez également fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

      Vous devez également fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous devez mentionner <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

      Vous devez également fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous devez mentionner <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

      Vous devez également lui fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

      Vous devez également lui fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">justificatif de domicile</a>

      Vous devez également lui fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

    Vous devez également fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

    Vous devez également fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16026">cerfa n°12670</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Formulaire <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16025">cerfa n°12671</a> (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a>

    Vous devez également fournir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31806">déclaration</a> écrite dans laquelle vous mentionnez <span class="miseenevidence">toutes les informations suivantes</span> :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes

    Où s’adresser ?

    Mairie

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>. Mais, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1372">dans certaines situations</a>, ce délai est allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin.

Il est possible de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51788">vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote</a>.

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16828">mêmes conditions que pour un électeur français</a>.

Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a> .

Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

Il est possible de faire cette demande de radiation tout a long de l'année, mais si vous souhaitez qu'elle soit prise en compte pour une élection en particulier, vous devez déposer votre demande avant le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède la date des élections européennes.

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