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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Dès la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

  • De 3 à 16 ans
  • De 16 à 18 ans

Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Il peuvent également <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23429">assurer par eux-mêmes</a> (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.

 À noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21370">jardin d'enfants</a>.

Depuis la rentrée scolaire 2019, l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Ce sont les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52001">responsables légaux</a> de l'enfant qui doivent effectuer la démarche.

Si la famille souhaite que l'enfant soit scolarisé, il sera inscrit en <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1864"> école maternelle</a>. Si l'établissement choisi est un jardin d'enfants, la famille le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

Si la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23429">famille se charge elle-même de l'instruction</a>, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). La déclaration sera à renouveler chaque année.

En cas de changement de domicile, l'inscription doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à la mairie du nouveau domicile.

En cas de changement de choix d'instruction, la déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">dans les 8 jours</span> à la mairie du nouveau domicile et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen).

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise à jour tous les mois.

Le maire informe, tout au long de l'année, le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23429">d'instruction par la famille</a>.

La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>.

La famille qui ne déclare pas l'instruction de l'enfant dans la famille risque une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

La famille qui ne respecte pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7500 €</span> d'amende.

Dès la rentrée scolaire 2020, les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.

Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Employé
  • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">En service civique</a>
  • Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2039">écoles de la 2ème chance</a>, des <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1190">contrats de volontariat pour l'insertion</a> ou de suivis mis en place par Pôle emploi ou une missions locale.
  • <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2918">En apprentissage</a>
  • Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre votre scolarité. Dans ce cas, vous devez participer à des actions de formations.

  À savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

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