Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

• Prolongation d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> au-delà de 6 mois consécutifs
• Attribution et renouvellement d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a>, d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">congé de grave maladie</a>, ou d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>
• Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
• Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
• Mise en <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé</a> et son renouvellement
• <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F549">Reclassement</a> d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique

Il comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

• de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
• des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1<Exposant>er</Exposant> ressort par le comité médical.

Le comité médical est une instance consultative.

L'avis qu'il rend ne lie pas l'administration.

L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

L'avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.