Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
La demande en justice est formée par <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par assignation en <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1378">référé</a>.
Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)
Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.
le recours à un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier (par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption).
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à l'audience pour être jugée lors d'un procès.
Procès
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement lors du procès. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple </a>
Huissier de justice
Membre d'une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1816"> frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.
Lorsque le litige concerne une somme globale égale ou inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382"> pourvoi en cassation</a>.
Si la somme excède <span class="valeur">5 000 €</span>, il est possible de saisir la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1384">cour d'appel</a>. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
