Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez conduire en France avec votre permis <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> tant qu'il est en cours de validité. En effet, l'échange d'un permis de conduire obtenu dans un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55492">État européen</a> n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> tant qu'il est en cours de validité.
L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2827">permis B</a>, 18 ans ou plus )
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Si nécessaire, avoir passé un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">examen médical d'aptitude à la conduite</a>. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si votre permis <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_05.2021_cle825846.pdf" format="application/pdf" poids="310.2 KB" target="_blank">un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>
.
Attention :
si votre permis <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_05.2021_cle825846.pdf" format="application/pdf" poids="310.2 KB" target="_blank">un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>
. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.
Depuis le <span class="miseenevidence">3 mars 2020</span>, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le téléservice est accessible avec <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Service en ligne Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger
Accessible avec un compte ANTS ou via <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> récent (moins de 6 mois)
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatif de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
Image couleur recto verso du permis de conduire original
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
Image couleur recto verso du permis de conduire original
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">permis lourd</a>, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte
La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span>
</span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec r<span class="miseenevidence">emise en main propre contre signature</span>.
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Le permis français qui vous est remis n'est pas un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a> sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
et pour les <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N530">catégories dites "lourdes"</a> dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
