Situation du bénéficiaire
Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public
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Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public
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Élève dans une classe préparatoire intégrée (CPI)
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Employé avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
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En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
Conditions de nationalité
Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour prétendre à l'allocation.
Condition de diplôme
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
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Titulaire d'un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
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En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation
Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.
Condition de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.
Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :
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Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
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Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents
Pour l'année 2020-2021, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2019. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2020.
Ainsi, pour l'année 2020-2021, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69 860 €.