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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

  • Vous êtes en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Plafond de ressources

Les ressources de votre <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 400</span> par mois.

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

  À savoir

le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Types de ressources

Pour calculer le montant total des ressources de votre couple, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 331,87 €</span>

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">9 327,50 €</span>

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

NON

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

  • Une seule personne reçoit l'Asi
  • Les 2 personnes reçoivent l'Asi

Le montant maximum de l'Asi versé est de <span class="valeur">456,03 €</span>.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à <span class="valeur">943,97 €</span>

<span class="valeur">456,03 €</span>

Plus de <span class="valeur">943,97 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 400</span>

Différence entre <span class="valeur">16 800</span> et le montant annuel des ressources du couple

Plus de <span class="valeur">1 400</span>

L'Asi n'est pas versée

Le montant maximum total de l'Asi est de <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple par mois

Montant total de l’Asi par mois

Jusqu'à <span class="valeur">87,50 €</span>

<span class="valeur">1 312,50 €</span>

Plus de <span class="valeur">87,50 €</span>et jusqu'à <span class="valeur">1 400</span>

Différence entre <span class="valeur">1 400</span>et le montant annuel des ressources du couple

Plus de <span class="valeur">1 400</span>

L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des bénéficiaires.

  • Vous avez une pension d'invalidité
  • Vous avez une pension de retraite anticipée
  • Vous avez une pension de réversion

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

  • Vous êtes français
  • Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

  • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">800,00 €</span> par mois.

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

  À savoir

le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Types de ressources

Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 399,12 €</span>

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">5 596,50 €</span>

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

NON

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de <span class="valeur">750,00 €</span> par mois.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à <span class="valeur">50,00 €</span>

<span class="valeur">750,00 €</span>

Plus de <span class="valeur">50,00 €</span>et jusqu'à <span class="valeur">800,00 €</span>

Différence entre <span class="valeur">800,00 €</span> et le montant de vos ressources

Plus de <span class="valeur">800,00 €</span>

L'Asi n'est pas versée

  • Si vous touchez une pension d'invalidité
  • Pension de retraite anticipée
  • Pension de réversion

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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