Démarches Administratives
Fiche pratique
Vote d'un Français installé à l'étranger
Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter pour la plupart des scrutins français (élection des conseillers des Français de l'étranger, présidentielle, législatives, référendum, européennes) depuis l'étranger, à condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour les élections régionales, départementales et communales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Attention, il n'est plus possible d'être inscrit en même temps sur la liste électorale d'une commune et sur une liste électorale consulaire.
En conséquence, en vous inscrivant sur une nouvelle liste électorale française, votre précédente inscription est automatiquement supprimée.
Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
La prochaine élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires a lieu :
- soit pour le vote à l'urne, le 29 mai (sur le continent américain et dans les Caraïbes) et le 30 mai 2021 (dans le reste du monde)
- soit pour le vote par internet, du 21 au 26 mai 2021 (à midi, heure légale de Paris)
Où et comment voter ?
Il faut être inscrit sur une liste électorale consulaire.
Le vote a lieu à l'étranger.
Il est possible de voter :
- Soit en se déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire
- Soit par internet (vote électronique)
- Soit en donnant procuration à un électeur inscrit sur la même liste électorale consulaire
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire sur la liste électorale consulaire
Comment s'inscrire ?
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des prochaines élections de mai 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 23 avril 2021.
Mais dans certaines situations, ce délai est allongé :
- pour le continent américain et les Caraïbes, jusqu'au 19 mai 2021
- pour le reste du monde, jusqu'au 20 mai 2021.
Les prochaines élections départementales sont prévues les 13 et 20 juin 2021.
Où et comment voter ?
Pour voter aux élections départementales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Le vote a lieu en France.
En France, vous pouvez voter :
- soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment de l'élection ou du référendum
- soit en donnant procuration à un électeur de la commune
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire sur la liste électorale d'une commune
Dans quelle commune s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Comment s'inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021 (inclus).
Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021.
Les prochaines élections régionales sont prévues les 13 et 20 juin 2021.
Où et comment voter ?
Pour voter aux élections régionales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Le vote a lieu en France.
En France, vous pouvez voter :
- soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment de l'élection ou du référendum
- soit en donnant procuration à un électeur de la commune
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire sur la liste électorale d'une commune
Dans quelle commune s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Comment s'inscrire ?
Il est possible de faire cette démarche :
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 14 mai 2021 (inclus).
Dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10 juin 2021.
Où et comment voter ?
Vous pouvez voter pour l'élection présidentielle :
- soit à l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.
- soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire pour voter à l'étranger
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
S'inscrire pour voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Il est possible de faire cette démarche :
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Où et comment voter ?
Vous pouvez voter pour les élections législatives :
- soit à l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire (députés à élire dans le cadre des circonscriptions des Français de l'étranger).
- soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire pour voter à l'étranger
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
S'inscrire pour voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Il est possible de faire cette démarche :
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Où et comment voter ?
Vous pouvez voter pour les élections européennes :
- Soit à l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.
- Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire pour voter à l'étranger
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
S'inscrire pour voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Où et comment voter ?
Pour voter aux élections municipales, il faut être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Le vote a lieu en France.
En France, vous pouvez voter :
- soit en vous déplaçant au bureau de vote avec le justificatif d'identité nécessaire, si vous êtes en France au moment de l'élection ou du référendum
- soit en donnant procuration à un électeur de la commune
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire sur la liste électorale d'une commune
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Où et comment voter ?
Vous pouvez voter pour un référendum :
- Soit à l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire.
- Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
S'inscrire pour voter à l'étranger
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
- Par internet (via le registre des Français établis hors de France)
- Sur place ou par courrier (consulat, ambassade)
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France
- ou lorsque vous vous inscrivez sur ce registre.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez demander l'inscription sur la liste électorale consulaire en contactant directement votre consulat ou ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif d'identité - Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
Où s’adresser ?
S'inscrire pour voter en France
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :
- où est situé votre domicile
- où vous résidez depuis au moins 6 mois
- où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans
Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :
- votre commune de naissance
- la commune de votre dernier domicile
- la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- la commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- la commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Il est possible de faire cette démarche :
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Ministère chargé de l'intérieur
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?
Élections | Vous résidez à l'étranger : Sur quelle liste électorale faut-il être inscrit pour pouvoir voter ? |
Le vote a lieu en France. Il faut être inscrit sur la liste d'une commune | |
Le vote a lieu en France Il faut être inscrit sur la liste d'une commune | |
Le vote a lieu en France Il faut être inscrit sur la liste d'une commune | |
Le vote a lieu à l'étranger Il faut être inscrit sur une liste consulaire | |
Le vote a lieu : - soit à l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire - soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune | |
Le vote a lieu : - soit à l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire - soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune | |
Le vote a lieu : - soit à l'étranger (pour la circonscription des Français de l'étranger) à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire - soit en France (pour une circonscription de métropole ou d'outre-mer) à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune | |
Le vote a lieu : - soit à l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste consulaire - soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste d'une commune |
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Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives - Vote électronique
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Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives - Vote par correspondance
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Députés élus par les Français établis hors de France
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Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
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Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à reporter les élections consulaires
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