Titre de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez, cependant, disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
et vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
Un certificat d'incapacité de travail,
ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
un certificat d'incapacité de travail,
ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation , en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure,
ou une attestation d'inscription à Pôle emploi et un justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.
La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
Salarié
Non salarié
La date d'expiration de la carte correspond la fin du contrat de travail + 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La date d'expiration de la carte correspond la fin de l'activité professionnelle prévue+ 6 mois.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Après <span class="miseenevidence"> 5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22116">carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
vous <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2651">avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus</a>,
vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non).
Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
Justificatifs d'assurance maladie/maternité
Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Elle est renouvelable.
La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande.
Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
