L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">un enfant à charge</a> de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

• <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1631">Salarié du secteur privé en congé de présence parentale</a>
• <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">Agent du secteur public en congé de présence parentale</a>
• Voyageur représentant placier (VRP)
• Salarié à domicile employé par un particulier employeur
• Travailleur non-salarié
• En formation professionnelle rémunérée
• Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">ayant droit</a>. Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
• Ces dépenses dépassent <span class="valeur">112,23 €</span> par mois
• Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Montant

Le montant du complément mensuel est de <span class="valeur">112,23 €</span>.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel 3 conditions sont remplies :

• Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
• Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
• Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée de droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

Renouvellement

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de <span class="expression">l'attestation mensuelle AJPP</span>. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56113">mois civil</a> au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">couple</a> au titre d'un mois civil :

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

• Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
• Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
• Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
• Allocations chômage
• Pension de retraite ou d'invalidité,
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
• Allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine