Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la suite d'une infraction
Pour raisons médicales
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention du permis de conduire</a> dans les cas <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10272"> d'infraction</a> suivants :
Conduite <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Conduite <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons)
Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a> de suspension du permis de conduire.
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :
dans les 72 heures de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention du permis,</a>
ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
La décision vous est <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention. Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.
Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de <span class="valeur">4 500 €</span>.
À noter
si le délai de 72h/120h n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2515">peine complémentaire</a> de suspension.
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.
La décision vous est <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier avec <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.
Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.
Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de <span class="valeur">4 500 €</span>.
À savoir
en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2671">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.
De façon générale, la durée maximale de la suspension est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
Elle peut cependant être portée à <span class="miseenevidence">1 an</span> dans les cas suivants :
Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
Conduite après l'usage de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
Délit de fuite
La décision de suspension prend effet à partir de la date de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1040">rétention du permis</a>.
En cas de décision de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention :
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14855">permis blanc</a>.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants, ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Où faire le contrôle médical ?
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la suspension
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Comment se passe le contrôle médical ?
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
<span class="miseenevidence">L'examen psychotechnique</span> est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre <span class="miseenevidence">aptitude physique, <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire</span>.
La commission peut décider de vous soumettre à des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez <span class="miseenevidence">examiné par la commission médicale départementale</span>.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle
Si l'avis est favorable
Si l'avis est défavorable
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment contester le résultat du contrôle ?
La lettre vous <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
<a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.
Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical</a>, que vous êtes inapte à conduire.
De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis. Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.
Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.
Le préfet vous <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Indéterminée
La récupération du permis de conduire nécessite de passer un nouveau <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical</a>.
