Démarches Administratives
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.