Si le <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

• <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum
• Engager une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum
• Demander au juge une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal
• Obtenir une <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un huissier de justice
• <a href="https://www.mairie-ebreon.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.